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© Nini la Caille
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Peut-on faire payer le pétitionnaire pour l’instruction d’un permis de construire ? Les communes, qui auraient la « bonne idée » d’instaurer une redevance sur les permis et certificats d’urbanisme risquent de peiner à convaincre la justice.
L’instruction des demandes[…]
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