Un permis de construire à prix coûtant ?

Peut-on faire payer le pétitionnaire pour l’instruction d’un permis de construire ? Les communes, qui auraient la « bonne idée » d’instaurer une redevance sur les permis et certificats d’urbanisme risquent de peiner à convaincre la justice.

L’instruction des demandes d’urbanisme a un coût pour les collectivités. C’est vrai si elle est internalisée, ce qui implique un recrutement idoine d’agents, c’est aussi vrai si elle est externalisée, dans ce cas les services sollicités reportent le coût de cette instruction sur les communes en leur présentant ensuite la facture.

Face à la croissance du poids de ce poste de dépenses, accélérée par les dispositions de la loi Alur, la commune de Sauteyrargues (34) a choisi, par une délibération du 5 avril[…]