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Un permis de construire à prix coûtant ?

Vincent Lacroix

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Peut-on faire payer le pétitionnaire pour l’instruction d’un permis de construire ? Les communes, qui auraient la « bonne idée » d’instaurer une redevance sur les permis et certificats d’urbanisme risquent de peiner à convaincre la justice.

L’instruction des demandes[…]

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19/10/2021 | Culture
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