Un projet de loi pour transposer plusieurs directives européennes

La Rédaction

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Récemment, la Ministre de l'écologie, Delphine Batho, a eu l'occasion de présenter son tout premier texte de loi « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ».

Le texte transpose l'article 8 de la Directive 2012/27/UE (25/10/2012) relative à l'efficacité énergétique. L'audit énergétique sera ainsi obligatoire pour les 5 000 plus grandes entreprises avec un premier audit avant décembre 2015 !

Autre transposition, celle de la directive 2012/18/UE (04/07/2012) dite Seveso 3. Elle modifie la liste des substances dangereuses dont l'usage impose des prescriptions spéciales (1 200 établissements seraient concernés) avec un renforcement des mesures de sécurité, des dispositifs d'information et de participation du public.

Le texte transpose toujours la directive 2011/76/UE (27/09/2011) dite « euro-vignette » relative à la taxation poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Elle régit le calcul des péages et vignettes avec possibilité de modulation en fonction de la congestion du trafic et de la norme Euro du véhicule.

Enfin, trois autres directives seraient aussi transposées :

  • - la 2009/13/CE (16/02/2009) pour moderniser le droit social applicable aux gens de la mer;
  • - la 2009/119/CE (14/09/2009) sur l'obligation de maintenir un stock minimal de pétrole brut et de produits pétroliers;
  • - la 2011/82/UE (25/10/2011) a pour objectif de faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Un texte « fourre-tout » relevant plus d'une nécessité technique que d'une volonté politique !!!

Joël Graindorge, Directeur général des services techniques.

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