Un refus de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge doit-il être motivé ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Une décision refusant un maintien en activité au-delà de la limite d'âge doit être regardée comme un refus d'autorisation qui doit faire l'objet d'une motivation.

 Une fonctionnaire d'un opéra avait été admise à faire valoir ses droits à la retraite, le maire ayant décidé de refuser de prolonger son activité au-delà de 65 ans.

La haute juridiction a considéré que, eu égard à sa portée, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité présentée en application des dispositions législatives relatives à la limite d'âge dans la fonction publique (1), doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens de la loi sur la motivation des actes administratifs (2).

Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat a constaté que la décision contestée ne comportait pas les éléments de fait et de droit sur lesquels elle était fondée.

Il a été conclu à l'annulation de la décision de refus de prolongation d'activité.

(CE 23 décembre 2011 - n° 329016).
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon -
(1) Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
(2) Loi du 11 juillet 1979.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Qu'ont voté les territoriaux à la dernière présidentielle ?

Infographie

Qu'ont voté les territoriaux à la dernière présidentielle ?

Un an et demi déjà. Alors que les territoriaux étaient traditionnellement plutôt modérés, on les a découvert davantage attirés par les extrêmes. Détails en images et en chiffres de tendances...

27/01/2023 |
En Paca, l’État fait confiance à la région pour la planification écologique

En Paca, l’État fait confiance à la région pour la planification écologique

Catherine Belrhiti : « L’eau doit devenir un sujet politique »

Catherine Belrhiti : « L’eau doit devenir un sujet politique »

Logement : quand la question secondaire devient primaire  !

Logement : quand la question secondaire devient primaire  !

Plus d'articles