Un refus de renouvellement de détachement doit-il être soumis à l'avis de la CAP ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Aucune disposition n'impose la consultation de la CAP de l'administration d'accueil préalablement à toute décision sur le renouvellement d'un détachement.

 Un attaché de préfecture avait été détaché auprès d'une commune pour y exercer les fonctions de directeur des ressources humaines (pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2002).
Le maire avait mis au détachement à son terme (le 1° janvier 2005).

La haute juridiction a considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la consultation de la commission administrative paritaire de l'administration d'accueil préalablement à toute décision sur le renouvellement d'un détachement.

Le Conseil d'Etat a également rappelé que la décision de ne pas renouveler un détachement peut intervenir sans que l'agent ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, alors même que cette décision serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de la personne. Il en irait toutefois différemment si la décision présentait le caractère d'une mesure disciplinaire.

(CE 20 décembre 2011 - n° 316322).

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont récemment présenté les conclusions de leur rapport : « Comment remettre la SNCF sur rail ? Modèle économique de la SNCF et du système ferroviaire : il est grand temps...

02/05/2022 |
Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Plus d'articles