Un refus de renouvellement de détachement doit-il être soumis à l'avis de la CAP ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Aucune disposition n'impose la consultation de la CAP de l'administration d'accueil préalablement à toute décision sur le renouvellement d'un détachement.

 Un attaché de préfecture avait été détaché auprès d'une commune pour y exercer les fonctions de directeur des ressources humaines (pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2002).
Le maire avait mis au détachement à son terme (le 1° janvier 2005).

La haute juridiction a considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la consultation de la commission administrative paritaire de l'administration d'accueil préalablement à toute décision sur le renouvellement d'un détachement.

Le Conseil d'Etat a également rappelé que la décision de ne pas renouveler un détachement peut intervenir sans que l'agent ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, alors même que cette décision serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de la personne. Il en irait toutefois différemment si la décision présentait le caractère d'une mesure disciplinaire.

(CE 20 décembre 2011 - n° 316322).

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

La « Liberté fondamentale » de « vivre dans un environnement respectueux de la santé » : un vieux principe qu’il faudra bien appliquer

La « Liberté fondamentale » de « vivre dans un environnement respectueux de la santé » : un vieux principe qu’il faudra bien appliquer

Le Conseil d'État vient de le dire : « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » relève d'une « liberté fondamentale ». Et pour cela, un référé suspension ou un référé expertise peut être une...

Olivier Schneider : « l’annonce majeure, c'est le lancement du comité interministériel vélo »

Olivier Schneider : « l’annonce majeure, c'est le lancement du comité interministériel vélo »

Ronan Dantec : "Tout acte d’aménagement et de construction doit être conditionné par le futur du climat"

Ronan Dantec : "Tout acte d’aménagement et de construction doit être conditionné par le futur du climat"

Avec Hélène Guillet, le syndicat des DG prend une nouvelle direction

Avec Hélène Guillet, le syndicat des DG prend une nouvelle direction

Plus d'articles