Un SDIS peut-il imposer à un agent d'informer sa hiérarchie d'une absence maladie ?

La Rédaction

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 Un SDIS peut imposer aux agents d'informer leur hiérarchie de leur absence pour maladie sans excéder les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement.

 Un sapeur pompier professionnel stagiaire d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) avait été autorisé à rentrer chez lui (le jeudi 23 avril 2009) pour raisons de santé. L'intéressé devant assurer une garde le dimanche 29 avril, sa hiérarchie lui avait demandé d'être informée dans les meilleurs délais de la durée de son indisponibilité.

L'agent avait bien produit un certificat médical (du 23 au 29 avril) mais ne contestait pas sérieusement ne pas avoir averti sa hiérarchie avant le samedi 25 avril de son arrêt de travail et en conséquence de son absence à la garde qu'il devait assurer le dimanche 26. Le président du SDIS lui avait alors infligé un blâme.

La juridiction d'appel a estimé que la note de service prescrivant à l'ensemble des agents d'avertir leur supérieur hiérarchique du jour de leur absence pour maladie, entre dans le champ des mesures d'organisation que le président du SDIS a qualité pour prendre en tant que chef de service. Il a été précisé qu'une telle disposition n'excède aucunement les mesures nécessaires au bon fonctionnement d'un SDIS.

Il a été conclu à la légalité de la sanction du blâme.

(CAA Douai - 15 décembre 2011 - n° 11 DA 00236).

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