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Un service non fait... et non payé ?

Pierre Larroumec

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Le droit à rémunération est lié à l'accomplissement des obligations de service ou service fait. Cette règle posée par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 est une garantie fondamentale du fonctionnaire que le législateur peut seul restreindre. La simplicité de cette[…]

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