Un simple comportement vexatoire peut-il engager la responsabilité de l'administration ?

La Rédaction

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 Un comportement vexatoire de l'administration à l'encontre d'un agent sur une longue durée constitue une faute et engage la responsabilité de l'administration, indépendamment des dispositions législatives régissant le harcèlement moral.

 Un agent d'un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) chargé de l'encadrement d'équipes de nuit d'une clinique, arguait avoir été victime (de 1999 à 2004) d'un ensemble de comportements du CHRU qu'il estimait qualifiable de harcèlement moral et dont il demandait la réparation (à hauteur de plus de 100 000 ¤).

La juridiction d'appel a considéré qu'un comportement vexatoire de l'administration à l'encontre d'un agent sur une longue durée constitue, indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique, une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.

Au cas d'espèce, la CAA a toutefois estimé que les évènements évoqués par l'agent : refus de congés annuels, absence d'évolution de carrière, avertissement, refus de renouvellement de temps partiel, mutation ; soit ne relevaient pas d'un comportement vexatoire ou d'une volonté de nuire, soit n'étaient pas contraire à l'intérêt du service.

La CAA a considéré que si la succession de ces évènements était révélatrice à la fois de difficultés d'organisation de la clinique et d'une détérioration des relations de travail en son sein, elle n'établissait toutefois pas l'existence d'un comportement global et délibéré de nature vexatoire à l'encontre de l'agent.

(CAA Douai - 29 mai 2012 - n° 11 DA 00926).

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