Un simple engagement verbal constitue t-il une faute de l'administration ?

La Rédaction

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Le refus de l'administration de régulariser par écrit un engagement verbal durant 7 années constitue une faute engageant la responsabilité de la commune, condamnée à indemniser l'agent du préjudice subi.

Un professeur de danse qui avait été engagé par contrat verbal, avait exercé ses fonctions (tacitement reconduites) dans une commune de mai 1998 à août 2005.

La juridiction d'appel a constaté que l'agent avait été recruté sans qu'ait été établi l'acte d'engagement écrit exigé par la réglementation (article 3 - décret n° 88-145 du 15 février 1988).

Malgré une demande de l'agent d'un engagement écrit en octobre 2002, la commune n'avait proposé un contrat écrit à l'intéressé qu'en juillet 2005.

La CAA a considéré qu'en s'abstenant de régulariser la situation de l'agent pendant 7 ans et de lui proposer un contrat écrit, en dépit des demandes de l'intéressé, la commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

La commune a été condamnée à verser à l'agent une indemnité de 3000 ¤ en réparation du préjudice subi.

(CAA Versailles - 6 octobre 2011 - n° 09 VE 01684).

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