Un système d'équivalence de temps de travail peut-il être instauré pour tenir compte de périodes d'inaction ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 La jurisprudence n'exclut pas un système de forfaitisation tenant compte de l'absence de travail réel pendant certaines périodes, sous réserve que les garanties minimales relatives à la durée du travail soient respectées.

 Le ministère de la fonction publique a rappelé que la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures et l'amplitude maximale de la journée est fixée à 12 heures, sauf dérogations particulières (1).

Certains agents peuvent être amenés à connaître des périodes d'inaction durant leur temps de présence sur leur lieu de travail. Un arrêt du Conseil d'Etat (n° 296745 du 19 décembre 2007) a considéré que les organes compétents des collectivités territoriales peuvent fixer des équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions.

La jurisprudence n'exclut donc pas un système de forfaitisation tenant compte de l'absence de travail réel pendant certaines périodes. Il a été précisé que les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail doivent cependant être respectées.

(QE n° 113245 - JO AN du 17 janvier 2012 - p. 633).
(1) décret du 25 août 2000 - article 3.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont récemment présenté les conclusions de leur rapport : « Comment remettre la SNCF sur rail ? Modèle économique de la SNCF et du système ferroviaire : il est grand temps...

02/05/2022 |
Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Plus d'articles