Un système de badges informatisés des personnels est soumis selon les cas à une demande d'autorisation auprès de la CNIL, à des formalités de déclaration particulières, voire à une simple déclaration de conformité à une norme simplifiée.
Le ministère de l'intérieur a indiqué que la mise en oeuvre d'un dispositif de badges informatisés qui comporte des données permettant l'identification des personnels, est soumis à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
Les objectifs d'un tel dispositif (contrôle des accès, gestion des temps de présence ...), les informations collectées, les services destinataires et surtout les modalités du droit d'accès à ces données doivent être déterminées. Les personnels et leurs représentants doivent être informés de ces modalités préalablement à la mise en oeuvre du système de badges.
Si le dispositif envisagé respecte le cadre fixé par la norme simplifiée n° 42 (2) de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), une déclaration de conformité à cette norme devra être faite auprès de cette commission, sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné, auquel cas aucune déclaration n'est nécessaire.
Si par contre le dispositif ne respecte pas cette norme simplifiée, notamment en cas de recours à des dispositifs biométriques, des formalités de déclaration particulières, voire de demande d'autorisation, devront être accomplies auprès de la CNIL.
(QE n° 32951 - JO AN du 27 février 2011 - p. 1376).
(1) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
(2) Issue de la délibération de la CNIL n° 2002-1 du 8 janvier 2002.
