Une accumulation de fautes professionnelles peut-elle justifier la suspension d'un DGS ?

La Rédaction

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 Des fautes professionnelles commises par un DGS ne peuvent justifier une suspension si la nature des faits ne nécessite pas, dans l'intérêt du service, un éloignement de l'agent de son lieu de travail.

 Le directeur général des services d'un SIVOM avait fait l'objet d'une mesure de suspension de ses fonctions.

L'administration retenait plusieurs griefs à l'encontre de l'agent :
- L'utilisation personnelle d'un véhicule de service.
- Son incompétence concernant la gestion du contrat de financement d'un photocopieur.
- La mauvaise ambiance dans l'équipe administrative qu'il encadrait.
- L'ignorance d'instructions émanant de l'autorité territoriale.
- Sa pratique de jours de récupération.

La juridiction d'appel a admis que de tels faits étaient susceptibles de fonder une sanction disciplinaire. La CAA a toutefois estimé que ces faits ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la mesure de suspension prise à l'encontre de l'agent.

La CAA a précisé que les faits, de par leur nature, ne nécessitaient pas que, dans l'intérêt du service, l'agent soit éloigné de son lieu de travail, même provisoirement.

L'annulation de la mesure de suspension prononcée par le tribunal administratif a été confirmée en appel.

(CAA Marseille - 12 octobre 2010 - n° 10 MA 01086).

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