Une activité privée lucrative exercée durant un congé maladie constitue t-elle une faute ?

La Rédaction

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L'exercice de l'activité rémunérée de voyante au domicile d'un agent en congé de maladie pour accident de travail est passible d'une sanction du troisième groupe.

Le président d'un conseil général avait prononcé une sanction du troisième groupe (exclusion du service) à l'encontre d'une de ses agents.

La juridiction d'appel a considéré que l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d'un accident de travail.

Au cas d'espèce, la CAA a constaté que l'intéressée avait exercé à son domicile l'activité rémunérée de voyante alors qu'elle était placée en congé de maladie. La sanction du troisième groupe a été légitimée.

Il a été rappelé qu'aucune disposition ne fait obligation à l'administration de prendre la décision de sanction dans un délai déterminé. L'agent avait en effet été sanctionnée en décembre 2008 alors qu'elle avait pu consulter son dossier en mars 2007.

(CAA Bordeaux - 28 septembre 2010 - n° 09 BX 02450).

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