Une activité privée non autorisée de location de salles peut-elle conduire à la révocation ?

La Rédaction

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 Une activité privée lucrative de locations de salles, non autorisée par l'employeur, cumulée avec une manière de servir insatisfaisante, légitime une révocation disciplinaire.

 Un technicien principal d'une communauté urbaine avait fait l'objet (après avis favorable du conseil de discipline), d'une révocation disciplinaire (juin 2007).

La juridiction d'appel a constaté que l'agent avait fait construire (entre 2002 et 2005) 2 salles de réception (équipées de sonorisation, réfrigérateur ...) afin de les louer. La CAA a relevé que l'intéressé était déclaré en qualité « d'exploitant » lors de la visite d'autorisation d'ouverture (mai 2005) par la commission de sécurité. L'agent avait également créé un site internet dédié à la location de ses deux salles et leur nettoyage à l'issue des locations était effectué par un salarié rémunéré personnellement par l'intéressé.

La CAA a constaté que 18 locations de salles (d'avril à décembre 2006) avaient procuré à l'agent des recettes d'un montant de 12 450 ¤. La CAA a considéré que l'activité privée lucrative ainsi exercée allait au-delà de la simple gestion du patrimoine personnel de l'agent et devait être regardée comme ayant été exercée à titre professionnel.

La CAA a conclu que l'activité privée lucrative non autorisée par l'employeur constituait un manquement dont la gravité était de nature à justifier la révocation.

Il est à noter que la CAA avait également relevé une manière de servir insatisfaisante depuis plusieurs années (concrétisée par des notations très défavorables depuis 2002).

(CAA Nantes - 14 mai 2012 - n° 11 NT 00871).

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