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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéLa création d’une commune nouvelle emporte disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes préexistantes au profit de la commune nouvelle, seule dotée de la personnalité juridique. En application de l’article L.2113-1 du CGCT, la commune nouvelle est une collectivité territoriale à part entière et se trouve, à quelques réserves près, soumise au droit commun régissant les communes, notamment en ce qui concerne les conditions de leur administration, le régime de leurs actes, leurs compétences et interventions,[…]
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