Une décision de licenciement doit-elle intervenir dans un délai déterminé à l'issue du stage ?

La Rédaction

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Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'impose à l'administration de décider du licenciement en fin de stage dans un quelconque délai après l'avis de la CAP.

Un Adjoint administratif de 2° classe avait été nommé en qualité de stagiaire au ministère de la défense par un arrêté du 30 octobre 2007. La commission administrative paritaire (CAP) qui s'était réunie le 6 février 2009 avait proposé son licenciement. C'est par une décision du 12 août 2009 que l'intéressé avait fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle.

La juridiction d'appel a considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'administration de prendre sa décision dans un quelconque délai après l'avis de la CAP.

Il a été précisé que le moyen tiré du retard mis à prendre l'arrêté de licenciement ne pouvait qu'être écarté (en l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait qui aurait pu contraindre l'administration à reprendre la procédure).

Sur le fond, la CAA a constaté que l'agent avait bénéficié d'un suivi régulier de la part de ses supérieurs hiérarchiques (plusieurs réunions et une formation personnalisée) et que l'intéressé n'établissait donc pas que l'encadrement de ses missions en qualité de stagiaire n'aurait pas été suffisant.

(CAA Versailles - 6 octobre 2011 - n° 10 VE 02215).
- Décision strictement transposable à la FPT -

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