Une définition légale de la subvention pour sécuriser les rapports entre associations et collectivités

Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, attendu au Parlement en octobre, est l'occasion pour le ministère de la Vie associative de donner une première définition légale de la subvention. Un signal politique et juridique fort, selon le ministère, pour conforter le droit de la subvention publique aux associations et faire reculer le recours aux appels d'offres. Dans le même ordre d'idées, la révision de la circulaire Fillon est en cours et la création du recueil d'initiatives à l'étude.
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