Une réduction des attributions, une dégradation de la notation et le retrait d'un véhicule de service, n'excédent pas le cadre normal du pouvoir d'organisation de l'administration, dans un contexte de conflit ouvert de l'agent avec sa hiérarchie.
Un agent d'une commune avait vu ses attributions se réduire et ses conditions de travail se dégrader, dans un contexte de conflit ouvert avec sa hiérarchie. Le tribunal administratif avait estimé que les agissements de la commune étaient constitutifs de harcèlement moral.
Un nouvel agent de catégorie B avait été recruté et chargé d'encadrer l'intéressé ainsi que de reprendre une partie de ses attributions à l'occasion de la mise en place des 35 heures par la commune.
En raison des absences fréquentes de l'agent, il avait également été procédé au retrait de son téléphone portable et de son véhicule de service. La haute juridiction a également relevé la dégradation (modérée) de la notation de l'agent ainsi que les contrôles dont il avait fait l'objet durant ses congés de maladie.
Le Conseil d'Etat a considéré que ces mesures n'avaient pas excédé, pour une commune de plusieurs milliers d'habitants, le cadre normal du pouvoir d'organisation du service.
Il a été conclu à l'annulation du jugement du TA.
(CE 30 décembre 2011 - n° 332366).
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon -
