Une diminution de notation suffit-elle à justifier un non renouvellement de contrat ?

La Rédaction

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 Un refus de renouvellement d'un contrat ne peut être fondé sur une brutale diminution de notation, en l'absence de remarques ou d'incidents susceptibles de la justifier.

 Une commune avait engagée en CDD une contrebassiste-solo, co-soliste stagiaire, au sein de l'orchestre philarmonique de la ville. Le tribunal administratif avait annulé la décision de non-renouvellement de l'engagement de l'intéressée.

La ville se référait, pour justifier le non renouvellement du contrat, à l'appréciation portée par le directeur musical de l'orchestre sur les qualités professionnelles de l'agent qu'il estimait insuffisantes pour occuper un poste de co-soliste.

La juridiction d'appel a constaté que l'agent était lauréate de plusieurs prix avant son arrivée au sein de l'orchestre de la ville où elle avait été d'ailleurs été sélectionnée à l'unanimité, après passage d'un concours de sélection.

La CAA a également relevé que la notation de l'agent avait fait l'objet d'une brutale dégradation, sans qu'il ne lui soit fait état d'aucune remarque ou d'aucun incident au cours de l'année écoulée, susceptible de la justifier.

Dans ces conditions, la CAA a considéré que le motif invoqué par la ville tenant aux qualités professionnelles insuffisantes de l'agent ne pouvait être regardé comme matériellement établi.

(CAA Marseille - 9 mai 2012 - n° 09 MA 03303)

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