Le Conseil d'État vient d'apporter des précisions essentielles sur la possibilité pour une collectivité de conclure une entente en s'affranchissant des procédures de mise en concurrence. La condition est que la convention ne doit pas être conclue dans un but lucratif. Ce qui a des implications tant techniques que financière pour la collectivité prestataire. (La Lettre du cadre territorial n°444, 1er juin 2012)
Une « entente » possible, sous le contrôle du juge
Testez l'édition Abonnés
de La Lettre du Cadre
15 jours d'essai gratuit
et sans engagement
CITATION
« À suivre les éléphants, nous aurions pu aller au cimetière »
Olivier Faure
Nous vous recommandons
Ronan Dantec : "Tout acte d’aménagement et de construction doit être conditionné par le futur du climat"
À l’heure de l’éco-anxiété, Ronan Dantec, sénateur (EELV), fait entendre une musique différente. Auteur d’un rapport sénatorial en 2019 sur le sujet (1), président du Comité national d’orientation de l’Office national sur...
Avec Hélène Guillet, le syndicat des DG prend une nouvelle direction
"Les collectivités doivent porter une attention particulière aux travailleurs mobiles dans leur politique d’aménagement et de mobilité"
