Le Conseil d'État vient d'apporter des précisions essentielles sur la possibilité pour une collectivité de conclure une entente en s'affranchissant des procédures de mise en concurrence. La condition est que la convention ne doit pas être conclue dans un but lucratif. Ce qui a des implications tant techniques que financière pour la collectivité prestataire. (La Lettre du cadre territorial n°444, 1er juin 2012)
Une « entente » possible, sous le contrôle du juge
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CITATION
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