Une entreprise titulaire d'un marché public doit-elle faire respecter le principe de laïcité ?

La Rédaction

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Le principe de laïcité s'applique à tous les personnels employés dans un service de restauration scolaire ou d'entretien de locaux de services administratifs, quel que soit leur statut.

Le ministère des collectivités territoriales a été interrogé sur le fait de savoir si une entreprise titulaire d'un marché public (nettoyage ou restauration) devait, en raison de sa participation directe ou indirecte au service public, faire respecter par ses employés les principes de neutralité et de laïcité auxquels sont soumis tous les agents de la fonction publique.

Le ministère a indiqué (*) que les personnels employés dans un service de restauration scolaire ou d'entretien des locaux de services administratifs sont tenus de respecter, en tant que chargés d'une mission de service public, les obligations qui incombent à tous les agents publics, parmi lesquelles figure le respect du principe de laïcité, et ce, quel que soit leur statut.

Il a été précisé que ce principe de laïcité s'impose donc à l'ensemble des agents sans qu'il y ait lieu de le rappeler expressément dans les cahiers des charges des marchés publics. Pour des marchés en cours d'exécution, rien ne fait plus obstacle à ce que la collectivité exige qu'il soit mis un terme à des comportements constitutifs de manquements avérés à ce principe de laïcité.

(QE n° 4380 - JO AN du 15 novembre 2011 - p.12011).
(*) CE 3 mars 1950 - Dlle Jamet.
Conseil constitutionnel - décision n° 86-217 du 18 septembre 1986.
CAA Lyon - 27 novembre 2003 - n° 03 LY 01392.
Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010.

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