Une erreur de sanction au regard du statut de l'agent implique t-elle automatiquement son annulation ?

La Rédaction

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 Une sanction d'exclusion définitive du service peut être prononcée par erreur pour un agent titulaire si notamment les faits le justifient et que la substitution de base légale opérée par le juge ne prive pas l'intéressé d'une garantie.

 Un agent d'entretien titulaire employé dans une déchetterie d'une communauté d'agglomération avait fait l'objet, au motif de son état habituel d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail le mettant dans l'impossibilité d'exercer normalement ses fonctions, d'une sanction d'exclusion définitive du service (qui est applicable à un stagiaire), au lieu d'une révocation.

La haute juridiction a légitimé au fond la sanction erronée au regard de la gravité des faits reprochés qui comportaient des risques d'accident pour l'agent et étaient de nature à porter gravement atteinte à l'image du service public auprès des usagers de la déchetterie.

Le Conseil d'Etat a considéré que la sanction de révocation pouvait être substituée à celle d'exclusion définitive du service dès lors que :
- Les faits justifiaient une telle sanction.
- La substitution de base légale opérée par le juge n'avait pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie.
- L'administration disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre des deux sanctions.

(CE 4 octobre 2011 - n° 10 LY 00723).

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