Une faute commise dans le cadre du service implique t-elle systématiquement l'obligation de protection fonctionnelle ?

La Rédaction

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 Commettre des faux et se rendre coupable d'une escroquerie caractérisent une faute personnelle imputable à l'agent qui légitime le refus de l'administration de prendre en charge des condamnations civiles prononcées à l'encontre de l'intéressé.

 Le responsable d'une subdivision au sein de la direction générale de l'architecture et des bâtiments communaux d'une commune avait fait l'objet, par la cour d'appel, de condamnations civiles à hauteur de 311 186,50 ¤. La collectivité avait refusé de prendre en charge ces condamnations.

La juridiction d'appel a constaté que l'agent avait apposé sa signature et les timbres de l'administration sur des certificats pour paiement que lui présentait le gérant d'une société, sans procéder au moindre contrôle, notamment en ne s'assurant pas que lesdits certificats correspondaient à des travaux réels, et en sachant qu'il n'avait pas qualité pour le faire.

La CAA a estimé que l'agent avait profité de ses fonctions et du pouvoir qu'il avait en sa qualité d'agent de la ville pour commettre des faux et se rendre complice d'une escroquerie afin de satisfaire un intérêt personnel étranger au service. La CAA a également relevé que le juge pénal avait constaté des faits caractérisant l'intérêt propre que l'agent avait retiré à l'occasion de la fraude dont il était l'auteur.

La CAA a considéré que les faits commis caractérisaient une faute personnelle imputable à l'agent et a légitimé le refus de l'administration de prendre en charge les condamnations civiles prononcées à l'encontre de l'intéressé.

(CAA Marseille - 13 décembre 2011 - n° 09 MA 03184).

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