Une faute commise dans le cadre du service implique t-elle systématiquement l'obligation de protection fonctionnelle ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Commettre des faux et se rendre coupable d'une escroquerie caractérisent une faute personnelle imputable à l'agent qui légitime le refus de l'administration de prendre en charge des condamnations civiles prononcées à l'encontre de l'intéressé.

 Le responsable d'une subdivision au sein de la direction générale de l'architecture et des bâtiments communaux d'une commune avait fait l'objet, par la cour d'appel, de condamnations civiles à hauteur de 311 186,50 ¤. La collectivité avait refusé de prendre en charge ces condamnations.

La juridiction d'appel a constaté que l'agent avait apposé sa signature et les timbres de l'administration sur des certificats pour paiement que lui présentait le gérant d'une société, sans procéder au moindre contrôle, notamment en ne s'assurant pas que lesdits certificats correspondaient à des travaux réels, et en sachant qu'il n'avait pas qualité pour le faire.

La CAA a estimé que l'agent avait profité de ses fonctions et du pouvoir qu'il avait en sa qualité d'agent de la ville pour commettre des faux et se rendre complice d'une escroquerie afin de satisfaire un intérêt personnel étranger au service. La CAA a également relevé que le juge pénal avait constaté des faits caractérisant l'intérêt propre que l'agent avait retiré à l'occasion de la fraude dont il était l'auteur.

La CAA a considéré que les faits commis caractérisaient une faute personnelle imputable à l'agent et a légitimé le refus de l'administration de prendre en charge les condamnations civiles prononcées à l'encontre de l'intéressé.

(CAA Marseille - 13 décembre 2011 - n° 09 MA 03184).

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Les décrets ZAN mettent le feu à la plaine

Les décrets ZAN mettent le feu à la plaine

Si la facture énergétique arrive largement en tête des gros tracas ressentis par les élus en cette rentrée, le zéro artificialisation nette « zlatane » aussi leur moral. La sacro-sainte maîtrise des sols se dérobe sous leurs...

La « Liberté fondamentale » de « vivre dans un environnement respectueux de la santé » : un vieux principe qu’il faudra bien appliquer

La « Liberté fondamentale » de « vivre dans un environnement respectueux de la santé » : un vieux principe qu’il faudra bien appliquer

Olivier Schneider : « l’annonce majeure, c'est le lancement du comité interministériel vélo »

Olivier Schneider : « l’annonce majeure, c'est le lancement du comité interministériel vélo »

Ronan Dantec : "Tout acte d’aménagement et de construction doit être conditionné par le futur du climat"

Ronan Dantec : "Tout acte d’aménagement et de construction doit être conditionné par le futur du climat"

Plus d'articles