Une loi à la carte pour l’eau, l’assainissement et les eaux pluviales

La nouvelle loi transférant l’ensemble de la gestion aux communautés de communes et d’agglomération a été publiée. Elle prévoit une série de dérogations et d’ajustements, qui permettent de coller à la réalité disparate des territoires.

Publiée au Journal officiel du 5 août 2018, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, revient sur certains principes posés par la loi Notre.

Une obligation de transfert de compétence maintenue… qu’on peut refuser

Aux termes de cette loi, le législateur maintient le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, au bénéfice des communautés de communes (et des communautés d’agglomération) au 1er[…]