Une mesure de suspension peut-elle entraîner le retrait du logement de fonction de l'agent ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Une mesure de suspension présente un caractère temporaire et ne permet pas au juge des référés d'ordonner l'expulsion de l'agent du logement de fonction qui lui a été concédé.

 Le président d'un conseil général avait concédé au gestionnaire-comptable d'un collège, un logement de fonction par nécessité absolue de service. L'agent avait été suspendu de ses fonctions compte tenu des poursuites pénales dont il faisait l'objet.

A la demande du département, le juge des référés du tribunal administratif (mars 2005) avait enjoint à l'agent de libérer sans délai le logement de fonction qu'il occupait dans l'enceinte du collège. La collectivité avait alors demandé au juge des référés d'ordonner l'expulsion de l'agent et de sa famille du logement qui lui avait été concédé.

L'agent soutenait qu'en raison de son caractère temporaire, la mesure de suspension ne suffisait pas à lui faire perdre son droit à jouissance du logement associé à sa fonction. La haute juridiction a considéré qu'eu égard à ce moyen, la demande du département d'ordonner l'expulsion de l'intéressé se heurtait à une contestation sérieuse et devait donc être rejetée.

(CE 8 mars 2006 - n° 279787).

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

1607 heures : le Conseil constitutionnel a-t-il vraiment sonné la fin de la récréation ?

1607 heures : le Conseil constitutionnel a-t-il vraiment sonné la fin de la récréation ?

Même le Conseil constitutionnel le dit, les 1607h c’est pour tout le monde. Question d’équité. Mais si, derrière ces grands principes, se cachait davantage de subtilité ? Peut-être pas jusqu’à rouvrir le débat, quoi que…Fin...

Éditorial : qui va payer la transition climatique ?

Éditorial : qui va payer la transition climatique ?

Au sommaire de la Lettre du Cadre de juin/juillet 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre de juin/juillet 2022

Tourisme = prime time + CSP+

Tourisme = prime time + CSP+

Plus d'articles