Une notification en mains propres est-elle valable si l'agent refuse d'en donner décharge ?

La Rédaction

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 Si un agent refuse de donner décharge d'un pli qui lui est adressé, la notification par des agents non assermentés ne permet pas de donner une date certaine à la notification et peut entraîner un vice de procédure.

 Un chargé de mission contractuel d'un département avait fait l'objet, par un courrier du 26 janvier 2007 (confirmé par un arrêté du 23 février), d'un licenciement pour faute.

La collectivité soutenait avoir engagé régulièrement la procédure par un courrier du 17 janvier 2007 (ouverture de la procédure disciplinaire, convocation à un entretien, information du droit de l'agent à communication de son dossier ...).

L'agent reconnaissait avoir reçu deux membres du personnel venus lui remettre une lettre contre décharge qu'il avait toutefois refusée. La CAA a constaté que le département ne justifiait ni d'une notification dudit courrier par recommandé avec accusé de réception ni d'une remise contre décharge.

La juridiction d'appel a considéré que si un destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et ne permet pas notamment de donner une date certaine à la notification.

La CAA a en conséquence considéré que le département ne pouvait être regardé comme établissant la réalité de la notification du courrier ni, par voie de conséquence, la régularité de la procédure.

Il a été conclu (contrairement au jugement rendu par le tribunal administratif) à l'annulation, pour vice de procédure, de la décision de licenciement.

(CAA Versailles - 22 mars 2012 - n° 10 VE 02246).

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