Une période d'essai peut-elle ressortir d'une simple correspondance ?

La Rédaction

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 Un maire ne peut pas légalement fonder une décision de licenciement d'un contractuel au terme d'une période d'essai si celle-ci ne ressort que d'un simple courrier et ne figure pas dans l'acte d'engagement de l'agent.

 Une commune avait recruté un agent d'animation à temps partiel pour une durée de 3 ans à compter du 1° septembre 2006. Par une décision du 24 novembre 2006, le maire avait décidé de licencier l'agent à compter du 30 novembre 2006 pour insuffisance professionnelle. La décision contestée précisait que le licenciement était prononcé au terme d'une période d'essai de 3 mois.

La juridiction d'appel a constaté que l'acte d'engagement ne fixait pas expressément une période d'essai, laquelle n'avait été évoquée que dans une correspondance du 24 août 2006 informant l'agent que sa candidature avait été retenue.

La CAA a considéré que la commune ne pouvait pas légalement se fonder sur une disposition qui ne figurait pas dans l'acte d'engagement de l'agent pour prononcer son licenciement.

Il a été enjoint à la commune (contrairement au jugement rendu en premier ressort) de réintégrer juridiquement l'agent à compter de la date de son éviction jusqu'au terme de son contrat de 3 ans.

(CAA Nancy - 27 mai 2010 - n° 09 NC 00932).

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