Une période de disponibilité peut-elle faire obstacle à l'indemnité de départ volontaire ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Les dispositions de la circulaire ministérielle permettant un mode de calcul dérogatoire de l'indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires en disponibilité sont illégales et ne permettent pas de déroger au calcul de droit commun.

 Un décret du 17 avril 2008 (1) avait instauré une indemnité de départ volontaire destinée aux fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique suite à une démission. Le montant de cette indemnité était plafonné à 24 fois le douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant la demande de démission.

Une circulaire ministérielle (budget) du 21 juillet 2008 avait admis, à titre dérogatoire, que pour les agents en disponibilité l'indemnité était calculée sur la base de la rémunération brute perçue au cours de la dernière civile au titre de laquelle l'agent avait été rémunéré.

La haute juridiction a constaté que le décret ne comportait aucune disposition spécifique relatives aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission.

Le Conseil d'Etat a considéré que le ministre ne tenait d'aucun texte compétence pour fixer une telle règle dérogatoire et a conclu à l'annulation des dispositions correspondantes de la circulaire du 21 juillet 2008.

(CE 28 mars 2011 - n° 326919).
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon -
(Décision applicable à la FPT où l'indemnité de départ volontaire peut être transposée).
(1) Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Les missions du référent laïcité ont été précisées

Les missions du référent laïcité ont été précisées

Créé par la loi Séparatisme du 24 août 2021, un référent laïcité doit être présent dans chaque collectivité territoriale. Ses missions ont été précisées par décret du 23 décembre.La loi confortant le respect des principes de...

18/01/2022 | Ressources humaines
Osez la parité !

Osez la parité !

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

Les marches publics s’invitent dans la campagne présidentielle (chronique des marchés publics n°10)

Les marches publics s’invitent dans la campagne présidentielle (chronique des marchés publics n°10)

Plus d'articles