Une prime attribuée indûment peut-elle faire l'objet d'un reversement par l'agent ?

La Rédaction

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 Le directeur d'un établissement qui s'attribue frauduleusement une prime durant plusieurs années peut être amené à en restituer les montants à tout moment, aucun droit n'ayant été acquis en la matière.

 Le directeur d'un centre d'aide par le travail (CAT) qui avait notamment la charge de l'établissement et de la liquidation des rémunérations de son personnel, s'était attribué (de janvier 1987 à juin 2002) le bénéfice d'une prime intitulée par lui « heures supplémentaires directeur ».

La juridiction d'appel a constaté que cette prime, dont les références statutaires n'avaient pas été précisées, n'avait jamais été transmise pour approbation à l'autorité de tutelle. La CAA a également constaté que la prime, qui n'était prévue par aucune disposition statutaire, était comptabilisée de manière anonyme dans le budget du CAT au compte frais de personnel.

La CAA a estimé que dans ces conditions le directeur du CAT devait être regardé comme s'étant attribué frauduleusement un avantage financier.

La CAA a rappelé qu'un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être abrogé ou retiré par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de droit commun serait expiré.

Il a été conclu à la légalité des titres de recettes émis à l'encontre de l'agent (pour un peu plus de 50 000 ¤).

(CAA Nantes - 10 avril 2009 - n° 08 NT 00984).

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