Une simulation de retraire erronée engage t-elle la responsabilité de l'administration ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Un départ en retraite basé sur une simulation erronée de l'administration engage la responsabilité de l'employeur qui doit indemniser l'agent du préjudice subi.

 Une directrice des soins d'un centre hospitalier (CH) avait demandé une étude prospective concernant ses droits à la retraite. Le CH avait établi (en juin 2004) un décompte d'annuités faisant apparaître un total de 152 trimestres à partir du 1° décembre 2005 (décompte actualisé en mars 2005).

La pension de retraite de l'intéressée (qui avait cessé son activité le 1° janvier 2006) n'avait toutefois été liquidée par la CNRACL que sur la base de 146 trimestres, en raison d'une erreur dans le décompte du CH liée à une période d'activité à temps partiel qui avait été prise en compte, par erreur, comme du temps plein.

La juridiction d'appel a constaté que le CH avait procédé à une évaluation inexacte des annuités cumulées par son employée et n'avait pas corrigé l'erreur qu'il avait commise alors qu'il disposait des renseignements pour le faire. La CAA a considéré qu'en fournissant les renseignements erronés à son agent, le CH avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

L'agent s'étant abstenu de vérifier les données fournies par le CH « à titre indicatif », la CAA n'a retenu la responsabilité de l'administration qu'à hauteur de 80 % du préjudice subi par l'intéressée.

Le CH a été condamné à verser à l'agent la somme de 9000 ¤.

(CAA Nantes - 23 février 2012 - n° 10 NT 02196).

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont récemment présenté les conclusions de leur rapport : « Comment remettre la SNCF sur rail ? Modèle économique de la SNCF et du système ferroviaire : il est grand temps...

02/05/2022 |
Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Plus d'articles