Une tarification sociale pour l'eau : l'expérimentation sera (peut être) possible

La Rédaction

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La loi Brottes a été adoptée définitivement le 11 mars, mais le Conseil constitutionnel ayant été saisi, le texte n'est pas certain d'être maintenu en l'état.

En attendant, l'article 28 permettra aux collectivités qui le souhaitent (c'est volontaire !) de prendre des mesures pour une tarification sociale de l'eau et de l'assainissement. Il s'agit surtout de pouvoir déroger à certaines règles actuelles.

Cette expérimentation pourra être engagée pour 5 ans mais la demande d'expérimentation devra être transmise au représentant de l'État avant fin 2014 (dans le projet initial, il s'agissait de 2013). Les Agences de l'eau devront aussi en être informées.

Pour sa mise en oeuvre, le choix d'un tarif progressif avec une première tranche gratuite sera possible... pour les abonnés en situation de précarité. Jusqu'à présent, la gratuité était interdite depuis la loi sur l'eau de 2006.

La progressivité pourra être modulée en fonction du nombre de personnes par foyer.

Mais le prix au mètre-cube de la tranche de la consommation supérieure ne pourra excéder plus du double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministères de l'environnement et de la consommation.

Autre dérogation, l'aide attribuée par le service pour ses usagers en difficulté pourra être financée par le budget général.

Le projet d'expérimentation est soumis pour avis à la Commission consultative des services publics locaux qui suit le déroulement et les résultats.

Les organismes de sécurité, de gestion de l'aide au logement ou de l'aide sociale fournissent aux services les données nécessaires pour établir la tarification. Un point qui reste à confirmer, car la CNIL a refusé que Dunkerque utilise le quotient familial pour sa tarification sociale et progressive !

Joël Graindorge, Directeur général des services techniques.

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