marteau_justice
© Andy Dean
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Au-delà des mesures phares de la loi Alur, une discrète disposition, introduite par amendement, pourrait bien révolutionner le contentieux des documents d’urbanisme : l’article L.600-9 du Code de l’urbanisme.Le nouvel article L.600-9 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2014-366 de la loi Alur, permet au juge de donner une « deuxième chance » aux documents d’urbanisme[…]
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