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Urbanisme : un revirement de jurisprudence en matière de modification du PLU

Séverine Buffet

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Dans une récente décision en date, le Conseil d’État a définitivement tranché la « polémique » juridique relative à l’autorité compétente pour engager la procédure de modification du PLU, pour la période comprise entre le 1er avril 2001 et le 1er janvier 2013. La Haute juridiction considère que la procédure de modification pouvait être régulièrement engagée par le maire, contrairement à la solution retenue par la cour administrative d’appel de Lyon, le 22 mai 2012.La commune de Magland avait approuvé, par délibération du 4 février 2009, la procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune visant à permettre la réalisation d’une unité touristique nouvelle. Des propriétaires d’appartements situés dans différents[…]

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