Variations démographiques et indemnités des élus.

La Rédaction

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Dans le cadre du dispositif de recensement de la population institué par la loi n°2002-276, les populations légales des communes sont désormais actualisées chaque année. Elles peuvent évoluer à la baisse ou à la hausse. Afin d'éviter que dans le cas d'une baisse importante de la population, les évolutions démographiques n'aient des conséquences sur le fonctionnement des conseils municipaux et le statut des élus municipaux, lorsque les règles applicables prévoient un seuil démographique pour leur application, le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales prévoit des mesures pour stabiliser les effets du recensement.

Ces mesures répondaient aux préoccupations exprimées par les élus. En effet le décret prévoit que la population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et qu'elle reste valable pour la durée du mandat indépendamment des variations de population. Par ailleurs, au titre des mesures transitoires, il est prévu que les communes peuvent conserver la population de référence qui leur est la plus favorable jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Question N° : 91547

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