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Il ne s’agit que d’une proposition de loi à la destinée incertaine. Mais elle permet de reposer la question éternelle et sans fin de la répartition de l’effort national concernant le logement social. Faut-il uniformiser l’obligation de construire du logement social un peu partout ? Certaines zones doivent-elles en être exonérées au nom de principes facilement intelligibles ?
La sénatrice LR Sophie Primas et d’autres de ses collègues ont déposé une proposition de loi « relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ».
L’« unité urbaine » plutôt que l’EPCI
La loi Duflot pose le cadre suivant : les communes dont la population dépasse 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 dans les autres régions, membres d’un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants (ouf !), doivent respecter un quota de 25 % de logements sociaux. Les auteurs de la proposition de loi estiment que la référence à l’EPCI est inadéquate, préférant « l’unité urbaine » au sens de l’Insee, pour décréter d’un besoin de logements sociaux.
Sophie Primas et ses collègues considèrent que la loi Duflot pèse « lourdement sur les communes rurales concernées.
Sophie Primas et ses collègues considèrent que la loi Duflot pèse « lourdement sur les communes rurales concernées, dont le nombre va augmentant du fait de la réduction du nombre des intercommunalités ». De plus, ils se permettent une petite interprétation étonnante du « besoin » de logements sociaux, dont l’obligation leur paraît « disproportionnée ».
Les territoires ruraux auraient moins besoin de logements sociaux. Vraiment ?
Et en quoi ? « Les demandeurs de logements sociaux n’aspirent pas à habiter dans les communes rurales compte tenu de l’absence de certains services ainsi que des difficultés de transport et d’insertion professionnelle ». Comme s’il existait une prédétermination au logement social, ainsi perçu comme logement pour pauvres (plus de 70 % des Français peuvent prétendre à loger dans le parc social) ! Comme si les territoires ruraux étaient exemptés d’une éventuelle et improbable sociotypie du logement social !
Ce texte préfigure les assouplissements que la droite, si elle revenait au pouvoir l’année prochaine, s’emploierait sans aucun doute à mettre en œuvre.
Pour le moment, la proposition de loi a peu de chances d’aboutir : parce qu’elle émane de l’opposition, parce que la nouvelle ministre du Logement y sera sans aucun doute défavorable, et parce que, en ce moment, le gouvernement a d’autres choses à faire que de se trouver une raison supplémentaire de se mettre une partie de sa majorité à dos. Mais ce texte préfigure les assouplissements que la droite, si elle revenait au pouvoir l’année prochaine, s’emploierait sans aucun doute à mettre en œuvre.
Stéphane Menu
