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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit être en mesure d'établir la matérialité des faits à l'origine d'une sanction. L'utilisation d'enregistrements vidéo peut être un mode probatoire efficace.
Mais, pour être admises, les informations doivent avoir été recueillies de façon licite. Or, la protection des droits de la défense et de la vie privée des agents impose le respect d'une[…]
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