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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
L'autorité territoriale qui décide d'engager des poursuites à l'encontre de l'un de ses agents doit rassembler suffisamment d'éléments pour prouver l'existence de la faute, car elle doit être en mesure d'établir l'exactitude matérielle des faits reprochés. Ce[…]
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