Voies privées ouvertes à l'usage du public

La Rédaction

Sujets relatifs :

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce implique tout ce qui intéresse la commodité et la sûreté du passage dans les rues et voies livrées au public. Et ce, sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public.
Selon l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales : « La police municipale [...] comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement » ; que cet article comprend dans la police municipale tout ce qui intéresse la commodité et la sûreté du passage dans les rues et voies livrées au public, sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public ;

Le terrain en cause, composé de ciment et de dalles, d'environ 400 mètres carrés, situé devant les immeubles des 35 avenue d'Argenteuil, à Asnières-sur-Seine, qui appartient à la copropriété de ces immeubles, n'est pas clôturé. Il est contigu au trottoir, dont il ne se distingue que par des barrières de sécurité discontinues d'un modèle habituellement fixé sur les trottoirs et un revêtement différent. Il sert de voie d'accès aux différents commerces installés au rez-de-chaussée de ces immeubles ainsi qu'à l'arrêt de bus situé sur le trottoir.
Dans ces conditions, la circonstance que ce terrain ait le caractère de terrain privé ne faisait pas obstacle à ce que le maire d'Asnières prît les mesures nécessaires à la sécurité des usagers de la voie publique et, le cas échéant, en ordonne le nettoyage aux services communaux.
Cour administrative d'appel de Paris, 24 avril 2007, req. n° 05PA04739

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