Vols de document d’identité : commissariat ou mairie ?

Joël Munsch

Sujets relatifs :

,
Vols de document d’identité : commissariat ou mairie ?

Passeport, pièces d'identité et porte feuille sur table en bois

© philippe Devanne

La perte ou le vol d’une carte d’identité ou d’un passeport est déjà pénible pour l’usager. Mais voilà que de nouvelles directives viennent de renforcer la complexité de l’affaire. Renvoyé de commissariat en mairie selon les cas de figure, l’usager a de quoi s’énerver contre le service public.
L’application des nouvelles directives concernant l’enregistrement des déclarations de vol ou de perte de documents administratifs n’est pas sans poser problème.En effet, en cas de perte, les services de police n’ont à enregistrer les déclarations de perte des cartes d’identité et des passeports « qu’en l’absence de demande de renouvellement du titre », situation relativement rare. Les déclarants sont donc renvoyés systématiquement vers la mairie, aux fins d’établissement d’une déclaration de perte.
Les agents du service de l’état civil sont réglementairement dans l’incapacité de délivrer un certificat de perte de ces documents.
Or, conformément aux instructions en vigueur, les agents municipaux chargés de l’instruction des dossiers de demande de carte nationale d’identité ou de passeport ne sont habilités à établir des déclarations de perte de ces titres que dans le cadre unique de l’instruction de ces dossiers, et exclusivement dans le cas où l’administré n’est pas en mesure de produire l’ancien titre (perdu), qui doit être impérativement annexé à la demande. En d’autres termes, les déclarations de perte de CNI ou de passeport, établis par les agents de l’état civil, n’ont d’autre usage que celui de se substituer à l’ancien titre qui doit être joint obligatoirement à tout dossier de renouvellement.

L’incompréhension des administrés

Au quotidien, lorsqu’un administré vient déclarer la perte de ses documents administratifs (CNI – passeport), il ne dépose pratiquement jamais, de manière concomitante, une demande de renouvellement de titres, car il ne dispose pas, à ce moment-là, des pièces justificatives, photographies, etc.). Les agents du service de l’état civil sont donc, réglementairement, dans l’incapacité de pouvoir délivrer un certificat de perte de ces documents.
L’administré, qui a déjà été renvoyé du commissariat vers la mairie, est une nouvelle fois renvoyé à juste titre, par celle-ci.
L’administré, qui a déjà été renvoyé du commissariat vers la mairie, est donc une nouvelle fois renvoyé à juste titre, par celle-ci. Outre l’insatisfaction, voire la colère de l’usager, imperméable aux explications technico-juridiques, il en résulte bien évidemment une image hautement négative du service public.

Une nouvelle instruction du ministre de l’Intérieur du 2 août 2013

Une nouvelle instruction du ministre de l’Intérieur du 2 août 2013 prescrit aux forces de police de se désengager du recueil des déclarations de perte de permis de conduire (qui ne concernent pas les mairies) et des cartes d’identité. Ce désengagement des forces de sécurité concernant le recueil des déclarations de perte, accompagnées d’une demande concomitante de renouvellement, n’est pas nouveau. En réalité, il est effectif depuis une circulaire du ministre de l’Intérieur datée du 19 janvier 2004.

Déclaration de perte ne vaut pas demande de renouvellement !

L’esprit de la circulaire consiste à ne confier aux forces de l’ordre que le recueil des déclarations de perte pour lesquelles l’usager ne désire pas demander le remplacement.Si les usagers ne possèdent pas tous les documents nécessaires au renouvellement de la pièce d’identité lors de leur visite en mairie, les employés municipaux doivent les inviter à se munir de ces pièces pour la constitution du dossier. Le récépissé de déclaration ne leur sera remis qu’au moment de la constitution du dossier de demande de renouvellement. La déclaration de perte fait partie intégrante du dossier de renouvellement et n’a pour but que de justifier de la non-restitution de l’ancien titre.
Aucun caractère d’urgence ne justifie l’enregistrement immédiat de la seule déclaration de perte.
Aucun caractère d’urgence ne justifie l’enregistrement immédiat de la seule déclaration de perte. En effet, l’urgence n’apparaît qu’en cas de vol en raison de la suspicion d’utilisation frauduleuse du titre, cas de figure qui ne relève pas des communes. Aussi, et afin de préserver la qualité du service public, les usagers se présentant au commissariat de police pour faire une déclaration de perte avec l’intention de renouveler leur titre, sont invités à se présenter en mairie munis de tous les documents nécessaires au renouvellement.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Éditorial : Après le congrès des maires : où en est la décentralisation ?

Éditorial : Après le congrès des maires : où en est la décentralisation ?

Devant les maires de France, pas contents mais c’est un grand classique, Emmanuel Macron semble avoir choisi et assumé un État déconcentré plus que décentralisé. Dont acte. Pouvons-nous lui suggérer d’aller jusqu’au bout de sa...

24/11/2021 | Décentralisation
L'oeil du DGS : "Inclusion, un mot que j'adore"

L'oeil du DGS : "Inclusion, un mot que j'adore"

Projet de loi 3DS  : une nouvelle étape de la décentralisation ?

Projet de loi 3DS  : une nouvelle étape de la décentralisation ?

L'œil de la DGS : "Mon métier expliqué à ma fille"

L'œil de la DGS : "Mon métier expliqué à ma fille"

Plus d'articles