Moses and Ten Commandments
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Certaines dispositions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de ses décrets d’application, dont l’entrée en vigueur a été différée, devront être appliquées par les employeurs territoriaux à compter de 2021. Nous faisons le point sur les nouvelles règles applicables en matière de gestion des ressources humaines.
1 - Vous mettrez en place l’indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels
Désormais, les agents contractuels titulaires d’un contrat conclu[…]
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