Vote des taux des taxes directes locales : report au 15 avril 2012

La Rédaction

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Lors de l'examen du PLFR 2012, les députés ont adopté un amendement gouvernemental qui reporte au 15 avril 2012 la date limite de vote des taux et des budgets. Selon l'exposé des motifs, les évolutions législatives intervenues en 2011, qui sont venues compléter la réforme de la fiscalité directe locale issue de la suppression de la TP, ont eu des conséquences importantes sur les systèmes d'information. Afin de garantir un délai suffisant entre la transmission des informations des données fiscales aux collectivités locales et EPCI et le vote des taux et des budgets, cet amendement permet aux collectivités locales de disposer d'un délai supplémentaire.
Le texte de l'amendement

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