Votre employeur peut il ouvrir votre dossier « Mes documents » ?

La Rédaction

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Théoriquement les juges n'autorisent pas les employeurs à ouvrir les fichiers répertoriés comme personnels de ses salariés ; cependant la Cour de Cassation considère que « la seule dénomination « Mes documents » donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel » ; autrement dit, ce type de fichier informatique figurant dans un ordinateur au bureau ne constitue pas un fichier dont l'ouverture par un tiers entrainerait une atteinte à l'intimité de la vie privée.
La haute cour a donc admis qu'un employeur (ou un collègue) puisse l'ouvrir, dans l'ordinateur d'un salarié, en l'absence de ce dernier.
Cette dénomination, automatiquement donnée à un dossier dans certains systèmes d'exploitation, n'est donc pas considérée comme la manifestation d'un contenu à caractère privé. "Sauf risque ou événement particulier justifiant l'atteinte à la vie privée", les juges ne permettent pas à un employeur d'ouvrir les fichiers identifiés comme personnels. Mais à la condition que ces fichiers personnels soient clairement identifiés. Et la Cour a déjà jugé par exemple que les initiales de l'intéressé ne suffisaient pas à identifier explicitement un fichier personnel
Il manque toutefois une précision qui me semble être fondamentale : Il est tout à fait possible pour un employeur d'ouvrir les dossiers personnels des salariés mais il faut alors respecter une procédure particulière : soit la présence du salarié soit l'information du salarié si celui-ci est absent. De plus, pour pouvoir utiliser le contenu de ces dossiers devant les tribunaux, il me semble mais je n'en suis pas certain, qu'un huissier est recommandé. Il ne faut pas oublier que l'outil informatique est mis à disposition des utilisateurs dans un but uniquement professionnel.
Des parades existent : tout bonnement pas de fichiers personnels au bureau...ou alors l'utilisation du cryptage (cf : PGP).

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