Wittelsheim : pas de préjudice d'image

La Cour de cassation a rejeté la demande d'indemnisation de la commune de Wittelsheim (Haut-Rhin) qui estimait son image atteinte suite à l'incendie en 2002 du centre de stockage de déchets Stocamine. Le sinistre s'était déclaré dans les galeries d'une ancienne mine de potasse, reconverties en centre de stockage de déchets non recyclables. Une centaine de salariés avaient été exposés à des fumées toxiques et l'incendie, qui n'avait été éteint qu'au bout de 2 mois, avait entraîné l'arrêt de l'activité du centre. Infirmant la décision de la Cour d'Appel rendu en 2009, l'avocat général de la Cour de Cassation a considéré que cette décision risquait de « favoriser une tendance à la pénalisation systématique des comportements, à des fins privées, qui ne peut que nuire, in fine, à l'harmonie sociale ».