Zoom sur les sociétés publiques locales

La Rédaction

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La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié sur son site internet un texte sous forme de questions/réponses sur les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA).
Les  (SPLA) sont régies par l'article L327-1 du code de l'urbanisme et les SPL par l'article L1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les SPLA ont été créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Leur régime juridique a été aménagé une première fois par l'article 33 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui prévoit que, par dérogation aux règles de droit commun applicables aux sociétés anonymes, les SPLA peuvent être composées de deux actionnaires ou plus. Initialement créées à titre expérimental pour une durée de cinq ans, ces sociétés ont été pérennisées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales qui a étendu, par ailleurs, leur champ de compétence et leur a conféré des droits nouveaux.
Les SPL sont de création plus récente puisqu'elles ont été introduites dans le droit positif par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 précitée.
Le document présenté par le DGCL permet de faire le point sur nouvelles structures. A lire et utiliser ...
Source : newsletter Alerte Juridique Territoriale

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