Contentieux juridique

La « Liberté fondamentale » de « vivre dans un environnement respectueux de la santé » : un vieux principe qu’il faudra bien appliquer

La « Liberté fondamentale » de « vivre dans un environnement respectueux de la santé » : un vieux principe qu’il faudra bien appliquer

Le Conseil d'État vient de le dire : « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » relève d'une « liberté fondamentale ». Et pour cela, un référé suspension ou un référé expertise peut être une...

26/09/2022 | EnvironnementActus
Élargissement jurisprudentiel du champ matériel du permis de construire modificatif : une évolution à prendre avec des pincettes

Élargissement jurisprudentiel du champ matériel du permis de construire modificatif : une évolution à prendre avec des pincettes

Plus permissives les nouvelles conditions de modification d’un permis de construire en cours ? Pas sûr, car le cadre fixé par le Conseil d’État reste très théorique.Un arrêt de section rendu le 26 juillet dernier par le Conseil...

15/09/2022 |
Risque pénal  : des mise en causes, peu de condamnés chez les territoriaux

Infographie

Risque pénal : des mise en causes, peu de condamnés chez les territoriaux

La grande peur des territoriaux, c'est la mise en cause pénale. Que disent les chiffres ? Mis en cause, nombre de condamnations, motif des poursuites, tendances du derniers mandat. On vous raconte tout en infographie.Source : rapport annuel...

01/09/2022 |
La loi Fauchon pour les angoissés

Infographie

La loi Fauchon pour les angoissés

Sécurité pénale pour cadres territoriaux mode d'emploi. Ou comment, en texte et en dessin, distinguer les normes de sécurité fixées par la loi des autres cas, et comment adapter son degré de vigilance à la situation.Depuis la loi «...

31/08/2022 |
De la notion de seuil dans une délégation de passation des marchés (chronique des marchés publics n°16)

De la notion de seuil dans une délégation de passation des marchés (chronique des marchés publics n°16)

C’est un fait, le maire peut avoir délégation pour passer des marchés publics. Gare cependant à ne pas dépasser les seuils autorisés et surtout les crédits affectés au marché. La sanction du juge.On pensait la problématique des...

15/07/2022 |
Les Gilets jaunes cassent, l’État paye

Les Gilets jaunes cassent, l’État paye

Deux tribunaux administratifs viennent d’admettre que des communes et des EPCI soient indemnisés par l’État du fait des dégradations, parfois considérables, commises par les Gilets jaunes. Reste qu’il faut en maîtriser le mode...

03/06/2022 | Sécurité
Responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : réformes à tous les étages

Responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : réformes à tous les étages

La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a donné lieu à une gestation complexe et à des dispositions précises dans la dernière loi de finances. Ces changements ont douché les espoirs de nombre...

04/04/2022 |
Peut-on (et comment) se retirer de grands projets de développement ?

Peut-on (et comment) se retirer de grands projets de développement ?

Les récents épisodes autour de la ligne grande vitesse Sud-ouest ont montré qu’une fois embarqué dans un projet (ici ferroviaire), il n’est pas si aisé d’en sortir. À l’heure où les collectivités sont tentées de réviser...

03/03/2022 |
Quand on veut bien cumuler les activités, mais pas les sanctions

Quand on veut bien cumuler les activités, mais pas les sanctions

Un agent coupable d’avoir violé le principe de non-cumul, une sanction plus un ordre de reversement, une contestation… en vain. Analyse d’un échec.Par Soraya Benyahia, avocate au barreau de Lyon, et Michaël Verne, avocat associé,...

24/02/2022 |
Quelle opposabilité des délais de recours dans le cadre d’une requête indemnitaire collective ?

Quelle opposabilité des délais de recours dans le cadre d’une requête indemnitaire collective ?

Des recours sont possibles après une décision de l’administration, mais dans des délais précis. Du coup, leur recevabilité est un sujet central, non seulement entre l’agent et son employeur, mais aussi entre cette dernière et les...

15/02/2022 | Ressources humaines