Contentieux juridique - Page 3
De la notion de seuil dans une délégation de passation des marchés (chronique des marchés publics n°17)
C’est un fait, le maire peut avoir délégation pour passer des marchés publics. Gare cependant à ne pas dépasser les seuils autorisés et surtout les crédits affectés au marché. La sanction du juge.On pensait la problématique des...
Les Gilets jaunes cassent, l’État paye
Deux tribunaux administratifs viennent d’admettre que des communes et des EPCI soient indemnisés par l’État du fait des dégradations, parfois considérables, commises par les Gilets jaunes. Reste qu’il faut en maîtriser le mode...
Responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : réformes à tous les étages
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a donné lieu à une gestation complexe et à des dispositions précises dans la dernière loi de finances. Ces changements ont douché les espoirs de nombre...
Peut-on (et comment) se retirer de grands projets de développement ?
Les récents épisodes autour de la ligne grande vitesse Sud-ouest ont montré qu’une fois embarqué dans un projet (ici ferroviaire), il n’est pas si aisé d’en sortir. À l’heure où les collectivités sont tentées de réviser...
Quand on veut bien cumuler les activités, mais pas les sanctions
Un agent coupable d’avoir violé le principe de non-cumul, une sanction plus un ordre de reversement, une contestation… en vain. Analyse d’un échec.Par Soraya Benyahia, avocate au barreau de Lyon, et Michaël Verne, avocat associé,...
Quelle opposabilité des délais de recours dans le cadre d’une requête indemnitaire collective ?
Des recours sont possibles après une décision de l’administration, mais dans des délais précis. Du coup, leur recevabilité est un sujet central, non seulement entre l’agent et son employeur, mais aussi entre cette dernière et les...
Jurisprudences : la sous-traitance, la liquidation judiciaire, les plages… (chronique des marchés publics n°13)
Questions réponses sur les marchés publics. Les relations entre candidats et jurys sont interrogés par quelques nouvelles jurisprudences.Dans le cadre de l’analyse des offres, les acheteurs sont parfois confrontés à des...
Emploi des travailleurs handicapés : attention à l’exigence d’attestation (chronique des marchés publics n°9)
Dans la passation de marchés publics, une attestation relative aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés est souvent exigée. Précisions…Il n’est pas rare encore de constater que certaines acheteuses exigent...
Recours à l'intérim dans les collectivités : possible ou pas ? (chronique des marchés publics n°8)
On peut recourir à un contractuel pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire absent, mais peut on recourir à une agence d'intérim pour remplacer un agent ? Réponse avec une jurisprudence récente.Voilà un arrêt de la cour...
Ordures ménagères : c’est la fête pour les comptables
Après avoir, des années durant, refusé d'incorporer les charges d’administration générale dans l’évaluation du coût du service des déchets, la justice a fait volte face.Les « excédents » des budgets des ordures ménagères...
Testez l'édition Abonnés
de La Lettre du Cadre
15 jours d'essai gratuit
et sans engagement
CITATION
« On fait campagne en vers et on gouverne en prose »
Richard Ferrand