Contentieux juridique - Page 7
L’ordonnance du 19 avril 2017 ou l’adossement du droit domanial aux règles de la commande publique
Depuis le 1er juillet 2017, l’occupation du domaine public est soumise à concurrence. La mesure paraît de bon sens : qui pourrait se plaindre de ce surcroît de transparence apporté par l’ordonnance n° 2017-562 relative à la...
La jurisprudence, entre sécurité juridique et protection des pétitionnaires et de l'intérêt général
Le droit de l’urbanisme, en constante évolution, est aussi sujet à de nombreuses décisions de jurisprudence qui viennent en préciser la portée. Il s’agit pour le juge administratif, au cœur de cette problématique, de s’assurer...
La clause "Molière" : utile ou perverse ?
Clause « Molière » ou clause Tartuffe ? La volonté de certains présidents de région d’imposer le français sur les chantiers a des relents nauséabonds. Elle soulève cependant une vraie question : celle de la sécurité sur les...
Le Conseil d’État préserve le recours pour excès de pouvoir des tiers
Depuis quelques années, la jurisprudence sur le contentieux des contrats (les arrêts Tropic, Tarn-et-Garonne notamment, mais pas seulement) a rendu le terrain glissant. Le Conseil d’État a récemment rendu un arrêt qui, sans...
La justice administrative de demain est arrivée
Un récent décret vient réformer bien des procédures en préparant la « justice administrative de demain ». Élaborée par le Conseil d’État, cette réforme modifie le contentieux administratif, par petites touches mais en...
Quel rôle pour la CAO dans le contrôle des modifications du marché public ?
La dernière réforme a substantiellement modifié l’intervention de la commission d’appel d’offres dans les procédures d’attribution des marchés publics. Mais les tâtonnements et les imprécisions de la direction des Affaires...
Permis de construire : un contentieux toujours source de blocages
Le gouvernement a mis en place, depuis 2013, des dispositifs susceptibles de freiner les « ardeurs contentieuses » des particuliers et des associations à l’encontre des permis de construire, afin d’éviter des annulations trop...
La cour d’appel de Versailles rend ses premières décisions Emprunts « toxiques » des collectivités
Très attendues, les premières décisions de la cour d’appel de Versailles dans l’affaire des produits dits « toxiques » viennent de tomber, et le résultat ne ravira sans doute pas les collectivités.Par quatre arrêts du 21...
Cessions immobilières avec charges : les droits de la commande publique et de la concurrence en embuscade
Le droit de l’Union européenne a une conception extensive des marchés de travaux publics. Il en résulte qu’une cession foncière avec charges offrant un intérêt économique direct à la collectivité cédante peut être requalifiée...
Juridique : le meilleur en 10 articles
Urbanisme, loi Notre, GEMAPI, marchés publics, jurisprudence Danthony… on vous a préparé pour la rentrée un petit Best Of des articles juridiques publiés dans La Lettre du cadre.1 - Loi Alur : le PUP nouveau est arrivéAvec la loi...
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CITATION
« On fait campagne en vers et on gouverne en prose »
Richard Ferrand