De la notion de seuil dans une délégation de passation des marchés (chronique des marchés publics n°16)
C’est un fait, le maire peut avoir délégation pour passer des marchés publics. Gare cependant à ne pas dépasser les seuils autorisés et surtout les crédits affectés au marché. La sanction du juge.On pensait la problématique des...