Juridique - Page 46

Le dépôt d’une marque confère des droits… limités

Les collectivités peuvent se protéger en déposant leur nom comme une marque auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle. Sans être à toute épreuve cette protection est efficace, sous réserve de quelques...

10/10/2013 | Juridique

Le droit d'expression des conseillers de l'opposition

Les droits des élus de l'opposition bénéficient d'une protection privilégiée face aux élus de la majorité, notamment par l'octroi d'un espace réservé dans les publications de la commune. Cependant, à l'image des conflits politiques...

10/10/2013 | Juridique
Ébriété et défoulement : même pas en rave

Ébriété et défoulement : même pas en rave

Les grands rassemblements « festifs » type « rave party » sont souvent synonymes de comportements d'alcoolisation massive. À l'origine, le but des organisateurs de ces rassemblements était de se rencontrer et passer une bonne soirée...

10/10/2013 | Juridique

Délégations : dissensions, sanctions et démissions...

En principe, les délégations de fonctions accordées par l’exécutif d’une collectivité locale subsistent jusqu’à la fin du mandat de l’élu. Cela étant, pour des motifs strictement limités à la bonne marche de...

10/10/2013 | Juridique

Chemin (rural) faisant...

En matière de voirie, la commune n'a pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux, quoique... La jurisprudence montre que les réponses apportées sont différentes selon l'usage du chemin, notamment l'ouverture ou non à la...

10/10/2013 | Juridique

Permis de construire : le chantage au recours

De plus en plus, les permis de construire font l'objet de recours quasi systématiques devant le juge administratif. C'est notamment vrai dans les grandes agglomérations et lorsqu'ils concernent l'édification d'immeubles collectifs. C'est...

10/10/2013 | Juridique

Contrats publics : le recours à la déclaration sans suite

La déclaration sans suite permet à la personne publique d’achever, en y renonçant, une procédure de marché public, de délégation de service public ou de contrat de partenariat, sur le fondement d’un motif d’intérêt général....

10/10/2013 |

In house : histoire d’une malédiction

Une récente jurisprudence européenne vient de limiter les conditions dans lesquelles les collectivités pourront bénéficier du « In house » pour leurs opérations d’aménagement via des SPL. La participation dans ces sociétés et...

09/10/2013 |

Cède immeuble pas cher à interco

On peut faire un bon usage des libéralités dans le cadre de l’intercommunalité, notamment des opérations foncières. C’est le cas d‘une possibilité souvent oubliée : la cession à un prix symbolique d’un bien relevant du...

09/10/2013 | Juridique