Juridique - Page 47

Délégations : dissensions, sanctions et démissions...

En principe, les délégations de fonctions accordées par l’exécutif d’une collectivité locale subsistent jusqu’à la fin du mandat de l’élu. Cela étant, pour des motifs strictement limités à la bonne marche de...

10/10/2013 | Juridique

Chemin (rural) faisant...

En matière de voirie, la commune n'a pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux, quoique... La jurisprudence montre que les réponses apportées sont différentes selon l'usage du chemin, notamment l'ouverture ou non à la...

10/10/2013 | Juridique

Permis de construire : le chantage au recours

De plus en plus, les permis de construire font l'objet de recours quasi systématiques devant le juge administratif. C'est notamment vrai dans les grandes agglomérations et lorsqu'ils concernent l'édification d'immeubles collectifs. C'est...

10/10/2013 | Juridique

Contrats publics : le recours à la déclaration sans suite

La déclaration sans suite permet à la personne publique d’achever, en y renonçant, une procédure de marché public, de délégation de service public ou de contrat de partenariat, sur le fondement d’un motif d’intérêt général....

10/10/2013 |

In house : histoire d’une malédiction

Une récente jurisprudence européenne vient de limiter les conditions dans lesquelles les collectivités pourront bénéficier du « In house » pour leurs opérations d’aménagement via des SPL. La participation dans ces sociétés et...

09/10/2013 |

Cède immeuble pas cher à interco

On peut faire un bon usage des libéralités dans le cadre de l’intercommunalité, notamment des opérations foncières. C’est le cas d‘une possibilité souvent oubliée : la cession à un prix symbolique d’un bien relevant du...

09/10/2013 | Juridique

LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF (DGD)

Le décompte général et définitif (DGD) a pour vocation de clore l'exécution juridique et financière du marché. Il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai...

12/06/2012 | Marchés publicsJuridique