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Procédures de signalements : un bilan en demi-teinte
Depuis 2019, il est obligatoire de signaler les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique. Les chiffres publiés pour les services de l'État montrent un succès encore mitigé...
Comment le Conseil d’État consacre le droit à l’indemnisation des congés annuels non pris
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 22 juin 2022 consacre enfin le droit pour un fonctionnaire d’obtenir, à la fin de sa relation de travail, l’indemnisation de ses congés annuels non pris pour des raisons de santé, mais pas...
Comment se lancer dans l'aventure des financements européens
Les initiées donnent l’impression d’avoir tout compris. Ce n’est pas une raison pour que les débutantes s’avouent battus d’avance ! Trop petites ? Pas assez staffées ? Personne ne parle anglais ! Pas d’excuse, il y a de la...
Des avantages pour toujours acquis ?
Loin d’être un sujet désuet, les avantages collectivement acquis sont une spécificité telle dans la fonction publique territoriale qu’ils font encore et toujours l’objet de contentieux devant le juge administratif – que les...
Tendances RH des collectivités 2022 : difficultés de recrutement et manque d’attractivité
Selon la dernière édition du baromètre HoRHizons, les besoins de recrutement des collectivités de faiblissent pas. Mais il est toujours aussi difficile d'attirer de nouveaux candidats.La septième édition du baromètre HoRHizons a...
La « Liberté fondamentale » de « vivre dans un environnement respectueux de la santé » : un vieux principe qu’il faudra bien appliquer
Le Conseil d'État vient de le dire : « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » relève d'une « liberté fondamentale ». Et pour cela, un référé suspension ou un référé expertise peut être une...
Rappels et clarification sur les droits syndicaux
Congés de formation, syndical, affichage, autorisations spéciales d’absence, la liberté syndicale des fonctionnaires territoriaux s’incarne dans des dispositifs précis de mise en œuvre. Le point sur les conséquences de ces...
La commande publique européenne en marche forcée vers un Cloud souverain
Les acheteurs européens peuvent-ils protéger leurs données sensibles ? Les possibilités d’intrusion américaine dans nos bases de données et les lacunes d’une souveraineté technologique européenne rendent la chose difficile. Le...
Élargissement jurisprudentiel du champ matériel du permis de construire modificatif : une évolution à prendre avec des pincettes
Plus permissives les nouvelles conditions de modification d’un permis de construire en cours ? Pas sûr, car le cadre fixé par le Conseil d’État reste très théorique.Un arrêt de section rendu le 26 juillet dernier par le Conseil...
Méga-feux, impôts et anticipation des risques
Les gigantesques feux qui ont ravagé le Sud-Ouest et concernent toute l’Europe viennent confirmer que nous avons devant nous des défis considérables, incompatibles avec l’obsession de la baisse des moyens d’action de l’État.Il...
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CITATION
« On fait campagne en vers et on gouverne en prose »
Richard Ferrand