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Les Safer contre la spéculation foncière

Vieil outil datant des années soixante, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural continuent de se révéler efficaces pour lutter contre l’étalement urbain, notamment parce qu’elles permettent de préempter...

10/10/2013 | FinancesJuridique

Le maire décide seul l'occupation privative de sa voirie

Avec ou sans emprise, l'autorisation du maire est nécessaire pour l'occupation privative de la voie publique. La délivrance des permis de stationnement relève du maire. S'il n'est pas contraint par les règles de publicité et de mise en...

10/10/2013 | Juridique

Le juste prix du domaine public

Les collectivités sont conscientes que le domaine public ne peut être mis gratuitement à disposition du privé. Parfois cependant, elles sont tentées d'appliquer des tarifs trop faibles en regard des avantages fournis par la mise à...

10/10/2013 | Juridique

Comment réglementer le commerce sur les plages

Voici une jurisprudence récente sur le cas d’un maire qui tente, sans succès, de limiter drastiquement le nombre de marchands ambulants sur les plages de sa commune. C’est l’occasion de faire le point sur les pouvoirs du maire tant...

10/10/2013 | Juridique

Conditions générales de vente : attention danger !

L’intégration de conditions générales de ventes dans un marché public n’est pas illégale. Mais celles-ci peuvent se révéler dangereuses tant elles risquent de rentrer en contradiction avec les règles, déjà complexes, de la...

10/10/2013 | Juridique

Le dépôt d’une marque confère des droits… limités

Les collectivités peuvent se protéger en déposant leur nom comme une marque auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle. Sans être à toute épreuve cette protection est efficace, sous réserve de quelques...

10/10/2013 | Juridique

Le droit d'expression des conseillers de l'opposition

Les droits des élus de l'opposition bénéficient d'une protection privilégiée face aux élus de la majorité, notamment par l'octroi d'un espace réservé dans les publications de la commune. Cependant, à l'image des conflits politiques...

10/10/2013 | Juridique
Ébriété et défoulement : même pas en rave

Ébriété et défoulement : même pas en rave

Les grands rassemblements « festifs » type « rave party » sont souvent synonymes de comportements d'alcoolisation massive. À l'origine, le but des organisateurs de ces rassemblements était de se rencontrer et passer une bonne soirée...

10/10/2013 | Juridique

Délégations : dissensions, sanctions et démissions...

En principe, les délégations de fonctions accordées par l’exécutif d’une collectivité locale subsistent jusqu’à la fin du mandat de l’élu. Cela étant, pour des motifs strictement limités à la bonne marche de...

10/10/2013 | Juridique

Chemin (rural) faisant...

En matière de voirie, la commune n'a pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux, quoique... La jurisprudence montre que les réponses apportées sont différentes selon l'usage du chemin, notamment l'ouverture ou non à la...

10/10/2013 | Juridique